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21/04/2017

Introduction de dispositions relatives à la médiation dans la partie réglementaire du Code de justice administrative

par Yann Le Foll - Décret n° 2017-566 du 18 avril 2017, relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif (N° Lexbase : L8347LDI)

21/04/2017

L'indispensable constatation médicale de l'altération des facultés du majeur pour l'ouverture d'une mesure de protection judiciaire

par Anne-Lise Lonné-Clément - Cass. civ. 1, 20 avril 2017, n° 16-17.672, FS-P+B+I (N° Lexbase : A0470WAN)

20/04/2017

L'intervention du juge aux affaires familiales dans le conflit parental relatif à la santé de l'enfant

par Adeline Gouttenoire, Professeur à la Faculté de droit de Bordeaux, Directrice de l'Institut des Mineurs de Bordeaux et Directrice du CERFAP, Directrice scientifique des Encyclopédies de droit de la famille

20/04/2017

La simple obligation de discrétion du défenseur syndical jugée conforme à la Constitution

par Anne-Laure Blouet Patin - Cons. const., décision n° 2017-623 QPC du 7 avril 2017 (N° Lexbase : A3926UXP)