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27/03/2017

Action en responsabilité et compétence du juge de l'exécution saisi d'une demande de mainlevée d'une mesure d'exécution

par Aziber Seïd Algadi - Cass. com., 22 mars 2017, n° 15-15.742, F-P+B+I (N° Lexbase : A4313UCQ)

27/03/2017

Censure partielle de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

par Vincent Téchené - Cons. const., décision n° 2017-750 DC, du 23 mars 2017 (N° Lexbase : A8387UED)

24/03/2017

Calais : le juge des référés suspend les arrêtés anti-distribution de repas aux migrants

par Marie Le Guerroué - TA Lille, 22 mars 2017, n° 1702397 (N° Lexbase : A8132UEW)

24/03/2017

Sanction du défaut de communication par le locataire du montant de ses ressources annuelles

par Anne-Lise Lonné-Clément - Cass. civ. 3, 16 mars 2017, n° 16-12.773, FS-P+B (N° Lexbase : A2635UCL)